Bercy dévoile, dans une correspondance écrite, les stratégies renforçant l’interaction entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, visant à optimiser les vérifications et à hâter les échéances de paiement au niveau local.
Bien que la moyenne des délais de paiement des collectivités s’améliore continuellement, « certains maires se plaignent toujours de la longueur des délais de règlement par le comptable public dès l’émission du mandat de paiement », souligne Stéphane Demilly, sénateur (UC) de la Somme, dans une interpellation écrite au gouvernement.
De surcroît, la refonte récente du réseau territorial des finances publiques a entraîné, « pour certains territoires, une dépersonnalisation des relations entre les collectivités et leur comptable public.
Ce qui résulte en « une absence d’information concernant le refus de mandatement de la part du comptable du Trésor, uniquement signalé sur la plateforme Chorus, pour certaines petites communes, souvent en manque de personnel. »
Le parlementaire questionne « ainsi l’exécutif sur les mesures envisagées pour alléger la charge des maires et les aider à respecter les échéances légales pour le règlement des factures de leur collectivité ».
Rejet de 2,58 % des lignes de mandats communales
Bercy, dans sa riposte, valide la bonne gestion des délais par les collectivités locales et les communes, avec des règlements de factures en 2022 effectués en 29,5 jours et 19,5 jours respectivement, contre une limite réglementaire de 30 jours.
Quant à la répartition du délai global de paiement entre l’ordonnateur et le comptable à cet échelon communal, en 2022 toujours : l’ordonnateur réalise en moyenne le mandatement en 14,55 jours (le délai réglementaire étant de 20 jours) et le comptable en 4,95 jours, disposant de 10 jours pour effectuer les vérifications requises avant de procéder au paiement. Le taux de rejet des lignes de mandats « s’élève à 2,58 % pour les communes pour l’année 2022, légèrement au-dessus du taux de 2,15 % pour l’ensemble des collectivités locales ».
Le ministère de l’Économie évoque également que la plateforme Chorus Pro offre aux entreprises la possibilité de suivre le progrès du règlement de leurs factures, mais « ne vise pas à informer l’ordonnateur sur l’avancée du paiement par le comptable, ni sur les motifs de rejet éventuels ».
Sécurisation et Perfectionnement
En ce qui concerne la réorganisation du réseau de proximité de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) citée par le parlementaire, elle « traduit la volonté gouvernementale de rester au plus près des collectivités territoriales et d’accélérer les délais de paiement pour stimuler l’économie locale », justifie le ministère.
Cela se manifeste notamment par la mise en place de conseillers auprès des décideurs locaux chargés « de proposer une offre de conseil sur mesure répondant aux besoins des décideurs publics ».
Ainsi, précise Bercy, « l’instauration de nouveaux services de gestion comptable renforce l’engagement des équipes dans le perfectionnement de la chaîne des dépenses. L’établissement de services facturiers au sein du secteur public local vise à optimiser et sécuriser le processus de paiement ».
De même, « le contrôle hiérarchisé des dépenses et le contrôle allégé en collaboration sont des instruments cruciaux pour intensifier la coopération entre les ordonnateurs locaux et les comptables publics, permettant une meilleure efficacité des vérifications et une maîtrise des échéances de paiement au niveau local ».